Conditions Générales de Vente et d'Utilisation & Mentions légales

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Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site https://plateforme.films-pour-enfants.com, ci-après dénommés « plateforme » par une personne physique ou morale ayant créé un compte utilisateur ou bénéficiant d'un compte utilisateur, ci-après dénommée « utilisateur ».
La « plateforme » est un service proposé par l'association « Films pour enfants », ci-après dénommé « association ».

L'utilisation d'un ou de plusieurs comptes de la plateforme par un utilisateur implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.


Plateforme

La plateforme, développée en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale et Réseau Canopé, est une plateforme d'éducation à et par l'image animée à destination des enseignants et des professionnels de l'éducation.
Un abonnement annuel permet de bénéficier d'un compte utilisateur et d'accéder aux services de la plateforme par un espace de travail personnel.

La plateforme propose :
- Des courts-métrages utilisables légalement dans le cadre d'activités éducatives et culturelles non commerciales.
- Un classement des courts-métrages par cycles, enseignements et thèmes.
- Des activités pédagogiques pour chaque court-métrage.
- Des ressources transversales (dossiers pédagogiques, littérature, peinture...).
- Des parcours Canopé clés en main sur plusieurs courts-métrages mis en réseau.

La plateforme permet de :
- Visionner les courts-métrages.
- Créer une liste personnelle de courts-métrages favoris.
- Sélectionner et organiser des courts-métrages et des activités dans des cartables.
- Créer et modifier des mémos dans les cartables.
- Télécharger les films pour un visionnage sans connexion internet.
- Proposer des activités pédagogiques pour la plateforme.


Association

L'association s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Des interruptions ou de mauvais fonctionnements de la plateforme liés à la nature du réseau internet ne pourront cependant pas être considérés comme étant de la responsabilité de l'association.


Utilisateurs

L'utilisateur certifie avoir fourni des informations exactes lors de son inscription et s'engage à utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre d'activités éducatives et culturelles non commerciales conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Toute autre utilisation la plateforme est strictement interdite et est soumise à l'autorisation préalable de l'association.

Les comptes utilisateur sont nominatifs ; le prêt, la location, le don de son compte utilisateur est interdit.

L'association pourra solliciter tout document permettant de confirmer l'activité professionnelle de l'utilisateur, le cadre d'utilisation de la plateforme et se réserve le droit de suspendre le compte d'un utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.


Identifiant et mot de passe

L'utilisateur est seul garant de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe qu'il choisit lors de l'inscription et s'engage à informer l'association de toute atteinte à la confidentialité et de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'association ne peut en aucun cas être tenue responsable des usages qui pourraient en être faits.


Abonnement

Un abonnement annuel des enseignants et des établissements d'enseignement scolaire publics et privés sous contrat permet de créer un ou plusieurs comptes utilisateur et d'accéder aux services de la plateforme.

cf. chapitre "Adhésion"
pour les établissements hors contrat, les collectivités territoriales, les institutions et associations éducatives, culturelles et sociales.

Tarif de l'abonnement
Toute création de comptes utilisateur se fait via le formulaire d’abonnement en ligne de la plateforme. Le paiement de l’abonnement peut être immédiat ou différé et est à effectuer par carte bancaire (visa ou mastercard) depuis la plateforme sécurisée de la banque Crédit Mutuel, par prélèvement automatique sans engagement de durée ou par mandat administratif. La TVA est non applicable (art. 293 B du Code Général des Impôts).

Éducation nationale : Abonnement individuel (personne physique)
Dans le cas d'un abonnement d'une personne physique, le tarif annuel est de 45 €.
L'abonnement individuel d'une personne physique peut être réglé directement par l'enseignant, via la coopérative scolaire ou le budget de fonctionnement de la classe.
Un système de facture automatique permet aux enseignants qui font l'avance des frais de se faire rembourser par l'école.

Éducation nationale : Abonnement groupé (personne morale)
Dans le cas d'un abonnement d'une personne morale pour une ou plusieurs personnes physiques comme par exemple, un établissement scolaire pour plusieurs enseignants utilisateurs, un tarif dégressif est appliqué.
1 utilisateur : 45 euros (45 euros / utilisateur).
2 utilisateurs : (45 × 2) -10 % : 81.00 euros (40.50 euros / utilisateur).
3 utilisateurs : (45 × 3) -20 % : 108.00 euros (36 euros / utilisateur).
4 utilisateurs : (45 × 4) -30 % : 126.00 euros (31.50 euros / utilisateur).
5 utilisateurs : (45 × 5) -40 % : 135.00 euros (27.00 euros / utilisateur).
+ 5 utilisateurs : 135.00 euros + 27.00 euros par utilisateur supplémentaire.

Modification du tarif de l'abonnement
L'association se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement ; l'utilisateur sera informé du nouveau tarif 3 (trois) mois avant son application.

Résiliation de l'abonnement
l'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement et son compte personnel est automatiquement désactivé suite au non renouvellement du paiement annuel ou mensuel. Le compte utilisateur est cependant conservé pendant une période de 3 (trois) ans pour permettre à l'utilisateur de récupérer son travail personnel (liste de favoris de courts-métrages, cartables et activités pédagogiques...) au moment de la réactivation de son compte.
Le compte est définitivement supprimé au bout de 3 (trois) ans consécutifs de non renouvellement de l'abonnement.


Adhésion

L'adhésion à l'association « Films pour enfants » des institutions et associations éducatives, culturelles et sociales permet de bénéficier de différents services, notamment de l'abonnement à la plateforme avec 3 comptes utilisateur.

Institutions et associations éducatives, culturelles et sociales : Personne morale
L'adhésion annuelle d'une personne morale (bibliothèque, médiathèque, musée, centre d'accueil, centre hospitalier, association culturelle...) dans le Collège 4 (institutions publiques et privées liées à l' enfance, à l' éducation et à la culture ainsi que les collectivités territoriales) est de 600 € (300 euros pour les organismes constitués entièrement de bénévoles et pour les communes de moins de 10 000 habitants).
Les structures adhérentes à « Images en bibliothèques » bénéficient d'une réduction de 30% sur les tarifs de la plateforme.
Pour plus de 3 comptes utilisateur, un tarif sur mesure est établi en fonction du nombre de comptes.

Institutions et associations culturelles dédiées à l'éducation à l'image : Personne morale
L'adhésion d'une personne morale dans le Collège 3 (les métiers du cinéma et de la culture) à l'association « Films pour enfants » permet d'assurer le rôle de « relais » de l'association « Films pour enfants » sur un territoire défini.
Les « relais » régionaux mettent en œuvre des actions d’éducation artistique, sous la forme d'ateliers d'éducation aux images à partir des films et des activités pédagogiques de la plateforme, avec les institutions et associations éducatives, culturelles et sociales locales.
L'adhésion annuelle est de 600 € (300 euros pour les organismes constitués entièrement de bénévoles).
Un tarif sur mesure est établi en fonction du nombre annuel d'actions d’éducation artistique mises en place avec les films et des activités pédagogiques de la plateforme.


Création d'activités pédagogiques

La plateforme est participative ; tous les enseignants sont invités à partager avec la communauté éducative leurs expériences en classe et à proposer de nouvelles activités pédagogiques pour la plateforme.
En échange de cette participation, qui fait l'objet d'une convention spécifique, les enseignants bénéficient gratuitement de la plateforme (1 an d'abonnement gratuit par activité proposée).

Pour proposer une activité et bénéficier d'un an d'abonnement gratuit, cliquez sur le bouton « Proposer une activité » sous les vignettes des films.


Courts-métrages

Les courts-métrages sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et l'utilisateur s'engage à respecter le droit moral et le droit d'auteur. Toute transformation des contenus audiovisuels et sonores est conditionnée à l'accord des auteurs et des ayants droit des courts-métrages. L'utilisateur est responsable des abus qu’il pourrait faire des courts-métrages. L'association se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de l'abonnement ou de l'adhésion, l'utilisateur a la possibilité de télécharger les courts-métrages dans le but de les visionner hors connexion Internet et il convient à l'utilisateur de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage et à la lecture des fichiers vidéo encodés au format MP4.

L'utilisateur s'engage à utiliser les courts-métrages hors connexion Internet uniquement dans le cadre de son abonnement ou ou de son adhésion et à les supprimer de son ou ses supports de stockage (disque dur interne, disque dur externe, clé USB...) dans le cas d'une résiliation de l'abonnement. La reproduction, la location, le don, le prêt des courts-métrages sont interdits et tout utilisateur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les courts-métrages sont classés par cycle d'enseignement (cycle 1,2,3) pour faciliter la recherche ; cependant, chaque élève étant différent, le choix final d'un court-métrage relève de la responsabilité des enseignants.


Droits de reproduction du contenu du site

Le contenu éditorial, le graphisme et l'iconographie sont la propriété de la plateforme et font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction de ces contenus de façon partielle est autorisée aux fins exclusives d’information, mais doit être obligatoirement assortie d'un lien renvoyant vers le document original en ligne de la plateforme et de la mention © Films pour enfants. Toute diffusion ou utilisation du contenu du site à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.


Responsabilité du contenu du site

L'association prend toutes les dispositions pour fournir aux utilisateurs un service de qualité et une information fiable mais ne peut néanmoins garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations mises à la plateforme.

En conséquence, l'association décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur la plateforme et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur la plateforme.


Liens hypertextes

Liens pointant vers la plateforme
Sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (deep linking), la plateforme autorise la mise en place de liens pointant vers son contenu.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue et tout site externe pointant vers la plateforme et diffusant des informations à caractère publicitaire est strictement interdit. Les sites ou les utilisateurs qui font le choix de pointer vers la plateforme engagent leur responsabilité dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du site. L'association se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts de l'association ou de la plateforme. L'association ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Liens pointant vers les sites extérieurs
La plateforme contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Les adresses de ces pages web externes ne font pas partie du site et les liens mis en place ne sauraient engager la responsabilité de l'association vis-à-vis d’un dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites internet. Le contenu et le fonctionnement de ces sites restent sous la seule et entière responsabilité de leurs éditeurs respectifs.


Données personnelles et cookies

Veuillez consulter la page Données personnelles & Cookies pour plus d'informations.


Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français et l'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.


Mentions légales

Dénomination
Films pour enfants

Editeur du site
Films pour enfants, association loi 1901.
N° SIRET : 830 591 921 000 10

Siège social
15-17 rue campo-formio, 75013 Paris, France

Téléphone
+33 6 14 64 09 27

e-mail
plateforme(at)films-pour-enfants(dot)com

Directeur de la publication
Christophe Defaye

Hébergeur
1&1 Internet SARL

Adresse
7, place de la Gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex.

Téléphone
0970 808 911


Modification

L'association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les mentions légales. L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées.

Dernière mise à jour : Janvier 2020